Textes législatifs

Décret n°92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'État prévue au 3 de l'article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Article 1er - La liste des institutions administratives spécialisées de l'État, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit : "Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général des fonctionnaires".