Textes législatifs et réglementaires
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Le secrétariat général

Textes législatifs

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989

Article 27 - Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.

(Journal officiel du 14 juillet 1989)














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