Créé par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est une autorité administrative indépendante.
Il est régi par les textes législatifs et réglementaires suivants :

Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (art.65)

Décret n°85-258 du 21 février 1985

Décret n°88-1107 du 7 décembre 1988

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (art.37)

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (art.27)

Décret n°92-1027 du 23 septembre 1992

Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002

Loi de programme pour la recherche n°2006-450 du 18 avril 2006 relatif à la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES)

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Décret du 20 mars 2007 portant nomination au conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur